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Versions de art. 207.3(3)

L-2 — Code canadien du travail · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5206.5, etde l’alinéa 206.51(3)a) ou de l’article 206.9 est de plus de quatre semaines.
    Texte intégral

    Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5, de l’alinéa 206.51(3)a) ou de l’article 206.9 est de plus de quatre semaines.

  2. du 2019-09-01 au 2025-12-12 Voir Source
    Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9 est de plus de quatre semaines.
    Texte intégral

    Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9 est de plus de quatre semaines.

  3. du 2017-12-03 au 2019-09-01 Voir Source
    Sauf exceptionmotif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4206.3 ouà 206.5 est de plus de quatre semaines.
    Texte intégral

    Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.3 à 206.5 est de plus de quatre semaines.

  4. du 2014-10-12 au 2017-12-03 Voir Source
    Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 est de plus de quatre semaines.
    Texte intégral

    Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 est de plus de quatre semaines.

  5. du 2013-01-01 au 2014-10-12 Voir Source

    Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé est de plus de quatre semaines.