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Versions de art. 207.3(6)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.
    Texte intégral

    La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.

  2. du 2013-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.