Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 209.4(a)

L-2 — Code canadien du travail · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.6206.51 à 206.8;
    Texte intégral

    préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.51 à 206.8;

  2. du 2019-09-01 au 2025-12-12 Voir Source
    pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;l’emploi pour l’application des articles 206.6 à 206.8;
    Texte intégral

    préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.6 à 206.8;

  3. du 2017-12-03 au 2019-09-01 Voir Source
    pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;
    Texte intégral

    pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;

  4. du 2012-12-14 au 2017-12-03 Voir Source
    pour l’application des articles 206206, 206.1, 206.4 et 206.1,206.5, préciser les absences qui serontsont réputées ne pas avoir interrompuinterrompre la continuité de l’emploi;
    Texte intégral

    pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;

  5. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    pour l’application des articles 206 et 206.1, les absences qui seront réputées ne pas avoir interrompu la continuité de l’emploi;