Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 209.4(h.1)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    définir violence familiale pour l’application de l’article 206.7;