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Versions de art. 210(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2024, ench. conseil15, peut,art. par règlement, préciser :201]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 201]

  2. du 2003-01-01 au 2025-12-12 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :