Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 23(1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.
    Texte intégral

    ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.