Versions de art. 23.1

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer ~~auprès de~~à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de ~~l’ordonnance,~~l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

Texte intégral

Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.
du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer auprès de la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.