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Versions de art. 230(1)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit delui donner à l’employédonne un préavis de licenciement écrit d’audans le délai qui est égal à au moins deuxle semaines;nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);
    Texte intégral

    soit lui donne un préavis de licenciement écrit dans le délai qui est égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);

  2. du 2003-01-01 au 2024-02-01 Voir Source

    soit de donner à l’employé un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines;