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Versions de art. 230(2)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2024-02-01 Voir Source

    soit de verser à l’employé licencié en raison de la suppression du poste deux semaines de salaire au taux régulier.