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Versions de art. 239(13)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement,règlement définir tout terme pour l’application de la présente section.:
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  2. du 2019-09-01 au 2022-12-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme pour l’application de la présente section.