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Versions de art. 239(4)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’employé gouverneurdonne enà conseill’employeur peut,un parpréavis règlement,écrit préciser,de pourtoute l’applicationmodification de la présentedurée section,prévue du congé pour raisons médicales dans les casmeilleurs d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.délais.
    Texte intégral

    L’employé donne à l’employeur un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pour raisons médicales dans les meilleurs délais.

  2. du 2012-12-14 au 2019-09-01 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.