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Versions de art. 242(2)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    est investi des pouvoirs conférés au Conseil canadien des relations industrielles par les alinéas 16a), b) et c).