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Versions de art. 242(3.1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les parties I ou II de la présente loi ou une autre loi fédérale prévoitprévoient un autre recours.
    Texte intégral

    les parties I ou II de la présente loi ou une autre loi fédérale prévoient un autre recours.

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    la présente loi ou une autre loi fédérale prévoit un autre recours.