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Versions de art. 245

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LePour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement,règlement préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur.:
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur.