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Versions de art. 246.1(1)(a.1)

L-2 — Code canadien du travail · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,toute 2021,mesure ch.contrevenant 26,à art.l’article 25]210.5;
    Texte intégral

    toute mesure contrevenant à l’article 210.5;

  2. du 2022-05-07 au 2025-12-12 Voir Source
    toute[Abrogé, mesure2021, contrevenantch. à26, l’articleart. 239.01;25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 25]

  3. du 2021-12-17 au 2022-05-07 Voir Source
    [Abrogé,toute 2020,mesure ch.contrevenant 12,à art.l’article 4.6]239.01;
    Texte intégral

    toute mesure contrevenant à l’article 239.01;

  4. du 2021-11-20 au 2021-12-17 Voir Source
    toute[Abrogé, mesure2020, contrevenantch. à12, l’articleart. 239.01;4.6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2020, ch. 12, art. 4.6]

  5. du 2020-10-02 au 2021-11-20 Voir Source

    toute mesure contrevenant à l’article 239.01;