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Versions de art. 246.1(1.1)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu que le fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :