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Versions de art. 247.4

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2018, ch. 22, art. 16]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 22, art. 16]

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source