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Versions de art. 247.4(2)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    une définition du harcèlement sexuel qui soit pour l’essentiel identique à celle de l’article 247.1;