Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 247.4(2)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    l’affirmation de la responsabilité de l’employeur, telle que précisée à l’article 247.3;