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Versions de art. 247.97(h)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1), l’article 247.9247.8(1) ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;
    Texte intégral

    préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1) ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;

  2. du 2008-04-18 au 2019-09-01 Voir Source

    préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1), l’article 247.9 ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;