Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 247.98(1), définition « communiquer »

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-04 à aujourd'hui disponible Voir Source

    communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)