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Versions de art. 247.99(1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’undu inspecteurchef au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).
    Texte intégral

    L’employé peut déposer une plainte écrite auprès du chef au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).

  2. du 2017-05-04 au 2021-01-01 Voir Source

    L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).