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Versions de art. 247.99(1.1)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Il 2018,est ch.entendu 27,que art.le 585]fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :
    Texte intégral

    Il est entendu que le fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :

  2. du 2021-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    Si[Abrogé, l’employé2018, ach. déposé27, uneart. plainte en vertu des paragraphes 240(1) ou 246.1(1) il ne peut déposer, en vertu du paragraphe (1), une plainte fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins de retirer la première.585]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 585]

  3. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source

    Si l’employé a déposé une plainte en vertu des paragraphes 240(1) ou 246.1(1) il ne peut déposer, en vertu du paragraphe (1), une plainte fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins de retirer la première.