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Versions de art. 247.99(5)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source
    transmet au ministreConseil la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.
    Texte intégral

    transmet au Conseil la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

  2. du 2017-05-04 au 2019-07-29 Voir Source

    transmet au ministre la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.