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Versions de art. 247.99(6.4)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.