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Versions de art. 247.99(7)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’examen dude casla plainte dont il est saisi, l’arbitrele Conseil :
    Texte intégral

    Pour l’examen de la plainte dont il est saisi, le Conseil :

  2. du 2017-05-04 au 2019-07-29 Voir Source

    Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :