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Versions de art. 247.99(7)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.chef.
    Texte intégral

    transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au chef.

  2. du 2017-05-04 au 2021-01-01 Voir Source

    transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.