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Versions de art. 251(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si le montant visé au paragraphe (2) lui est versé, le ministrechef le remet sans délai à l’employé qui y a droit.
    Texte intégral

    Si le montant visé au paragraphe (2) lui est versé, le chef le remet sans délai à l’employé qui y a droit.

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    Si le montant visé au paragraphe (2) lui est versé, le ministre le remet sans délai à l’employé qui y a droit.