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Versions de art. 251.001(1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lui fournir, ainsi qu’à tout inspecteur nommé dans l’ordre,fournir un rapport sur les résultats de la vérification.
    Texte intégral

    lui fournir un rapport sur les résultats de la vérification.

  2. du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

    lui fournir, ainsi qu’à tout inspecteur nommé dans l’ordre, un rapport sur les résultats de la vérification.