Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 251.001(9)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est interdit à l’employeur de faire, dans son rapport, une déclaration fausse ou trompeuse.