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Versions de art. 251.01(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechef peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :
    Texte intégral

    Le chef peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

  2. du 2014-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

    Le ministre peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :