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Versions de art. 251.03

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Après réception de la plainte, l’inspecteurle chef peut aider les parties à régler la plainte ou confier cette tâche à un autre inspecteur.plainte.
    Texte intégral

    Après réception de la plainte, le chef peut aider les parties à régler la plainte.

  2. du 2014-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

    Après réception de la plainte, l’inspecteur peut aider les parties à régler la plainte ou confier cette tâche à un autre inspecteur.