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Versions de art. 251.1(2.1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inspecteurle chef n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.
    Texte intégral

    le chef n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.

  2. du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

    l’inspecteur n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.