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Versions de art. 251.101(3)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement;paiement ou l’ordre de conformité;
    Texte intégral

    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’ordre de conformité;

  2. du 2019-04-01 au 2021-01-01 Voir Source

    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement;