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Versions de art. 251.12(4)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 au 2019-07-29 Voir Source
    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — unla ordredécision faisant l’objet de paiement ou un avis de plainte non fondée;l’appel;
    Texte intégral

    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;

  2. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — un ordre de paiement ou un avis de plainte non fondée;