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Versions de art. 251.14(2)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechef tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.
    Texte intégral

    Le chef tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.

  2. du 2014-04-01 au 2021-01-01 Voir Source
    Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.
    Texte intégral

    Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.

  3. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.