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Versions de art. 256(1)(c)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit a fourni au ministre ou àau un inspecteurchef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.
    Texte intégral

    soit a fourni au ministre ou au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.

  2. du 2014-07-01 au 2021-01-01 Voir Source
    soit a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.
    Texte intégral

    soit a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.

  3. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    soit a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail d’un employé.