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Versions de art. 256(3)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu dedes l’alinéaalinéas 264a);264(1)a) ou a.1);
    Texte intégral

    soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu des alinéas 264(1)a) ou a.1);

  2. du 2014-07-01 au 2020-09-01 Voir Source
    soit refuse ou négligeomet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement d’applicationpris en vertu de l’alinéa 264a);
    Texte intégral

    soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 264a);

  3. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    soit refuse ou néglige de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement d’application de l’alinéa 264a);