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Versions de art. 256(3)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par l’inspecteur.le chef.
    Texte intégral

    soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par le chef.

  2. du 2014-07-01 au 2021-01-01 Voir Source
    soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par l’inspecteur.
    Texte intégral

    soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par l’inspecteur.

  3. du 2003-01-01 au 2014-07-01 Voir Source

    soit refuse de le laisser examiner, à une heure convenable, par l’inspecteur.