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Versions de art. 264(j.4)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 au 2020-09-01 Voir Source

    de préciser le délai ou la période visés au paragraphe 251.05(1.1);