Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 280

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.