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Versions de art. 3(1), définition « agent de police priv »

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IV.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. (private constable)
    Texte intégral

    agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IV.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. (private constable)

  2. du 2007-06-22 au 2015-02-26 Voir Source
    agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IIIIV.1 de la Loi sur lesla transportssécurité au Canada.ferroviaire.
    Texte intégral

    agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IV.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    agent de police privé Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.