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Versions de art. 3(1), définition « commission de conciliation »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commission de conciliation Commission de conciliation constituée par le ministre en vertu de l’alinéa 72(1)c). (conciliation board)
    Texte intégral

    commission de conciliation Commission de conciliation constituée par le ministre en vertu de l’alinéa 72(1)c). (conciliation board)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    commission de conciliation Commission de conciliation constituée par le ministre en vertu de l’alinéa 72(1)c).