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Versions de art. 3(1), définition « entrepreneur d pendant », al. a), sous-al. i)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est tenu de fournir le véhicule servant à son exécution et de s’en servir dans les conditions qui y sont prévues,
    Texte intégral

    il est tenu de fournir le véhicule servant à son exécution et de s’en servir dans les conditions qui y sont prévues,

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    il est tenu de fournir le véhicule servant à son exécution et de s’en servir dans les conditions qui y sont prévues,