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Versions de art. 3(1), définition « unit »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unité Groupe d’au moins deux employés. (unit)
    Texte intégral

    unité Groupe d’au moins deux employés. (unit)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    unité Groupe d’au moins deux employés.