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Versions de art. 47(4)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si chaque convention collective ou décision arbitrale qui s’applique à ces employés :
    Texte intégral

    si chaque convention collective ou décision arbitrale qui s’applique à ces employés :

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    si chaque convention collective ou décision arbitrale qui s’applique à ces employés :