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Versions de art. 47.3(1)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit des services réglementaires à un autre employeuremployeur, ou à une personne agissant en son nomnom, dans toutun secteur d’activités réglementaire, les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.réglementaire;
    Texte intégral

    soit des services réglementaires à un autre employeur, ou à une personne agissant en son nom, dans un secteur d’activités réglementaire;

  2. du 2003-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans tout secteur d’activités réglementaire, les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.