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Versions de art. 5(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie àaux laannexes partie IIV ou II de l’annexe IV de la Loi sur les relations de travail dans la fonctiongestion publique.des finances publiques.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie à la partie I ou II de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.