Versions de art. 70.1(1)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère ~~des~~de ~~Ressources humaines~~l’Emploi et du Développement ~~des compétences,~~social, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.

Texte intégral

Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.
du 2005-10-05 au 2013-12-12 Voir Source

Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des ~~ressources humaines,~~compétences, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.

Texte intégral

Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.
du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.