Versions de art. 118.1

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —,— , ne comparaît pas devant une cour martiale, un ~~tribunal~~juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas ~~présent~~présent, alors qu’il est dûment ~~convoqué.~~convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître.

Texte intégral

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître.
du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant un tribunal militaire ou ne demeure pas présent alors qu’il est dûment convoqué.